Conditions Générales de Vente

I – Objet 

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Laure-Elise Rolland et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes : Massage Amma assis et ateliers d’automassage Do in.

Toute prestation accomplie par Laure-Elise Rolland implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors :

  • de la signature de son devis,
  • ou de la confirmation du rdv envoyée par mail ou par sms.

II – Définitions

« Client entreprise » désigne toute personne physique ou morale qui passe commande à Laure-Elise Rolland.

« Client particulier » désigne toute personne physique qui passe commande à Laure-Elise Rolland.

« Commande » désigne toute commande passée par le client en vue de bénéficier des prestations de service de Laure-Elise Rolland.

« Prestations de service » désignent les services proposés par Laure-Elise Rolland à savoir le Massage Amma assis et les ateliers d’automassage Do in.

III – Prix

Au besoin, un devis peut être proposé au client particulier. Dans ce cas, toutes les conditions décrites pour le client entreprise et concernant le devis seront applicables au client particulier.

Les prix des prestations de service vendues par Laure-Elise Rolland sont ceux figurant :

  • sur le devis signé par le client
  • ou sur le site internet https://www.leammado.fr.

Ces prix sont TTC.

Le devis récapitule le montant de chacune des prestations de service demandées par le client ainsi que les modalités de tarifs en vigueur à la date de l’émission du devis, pour toute sa durée de validité.

Laure-Elise Rolland se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Elle s’engage néanmoins à facturer les prestations de service au tarif applicable au moment de la commande.

Les rabais et les ristournes que l’entreprise Laure-Elise Amma assis – Do in serait amenée à proposer figurent expressément sur le devis proposé au client.

IV – Devis et commande

Pour le client entreprise :

Laure-Elise Rolland propose au client les prestations de service adaptées aux besoins et informations dont il lui fait part. Ces prestations de service et leurs tarifs sont arrêtés sur le devis, lequel est valable pendant un mois à compter de sa date d’émission.

La signature du devis par le client :

  • acte l’accord du client pour la réalisation des prestations de service énumérées dans le devis et aux prix et modalités qui y sont indiqués ;
  • rend fermes et définitifs les prix indiqués dans le devis.

Toute prestation de service supplémentaire et/ou imprévue demandée au dernier moment par le client durant l’exécution de la commande lui sera facturée en sus.

Pour le client particulier :

Laure-Elise Rolland propose au client les prestations de service mentionnées sur son site https://www.leammado.fr. Les tarifs de ces prestations figurent également sur ce site internet.

La prise de rdv est confirmée par mail ou sms au client. Un renvoi aux présentes CGV est effectué sur le support choisi (sms ou mail).

Toute prestation de service supplémentaire et/ou imprévue demandée au dernier moment par le client durant l’exécution de la commande lui sera facturée en sus.

V – Délais et modalités de paiement

Les paiements sont effectués par espèce, chèque ou virement bancaire. 

Laure-Elise Rolland ne fait aucun escompte en cas de paiement anticipé.

Pour le client entreprise :

Sauf mention contraire, le paiement de la commande doit être réalisé à hauteur de 30% lors de la signature du devis. Puis il doit être réalisé à hauteur de 70% à réception de la facture finale émise par Laure-Elise Rolland. 

Pour le client particulier :

Pour un massage Amma assis, le paiement de la commande doit être réalisé à l’issue de la prestation.

Pour un atelier de Do in visio, le paiement de la commande doit être réalisé en amont de la prestation. Si le client ne peut finalement pas participer à l’atelier, il peut choisir de participer à un autre atelier ou demander le remboursement.

VI – Retard de paiement

Pour le client entreprise :

Au-delà du délai de 30 jours suivant la réception de la facture finale, le client doit verser à Laure-Elise Rolland une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur au jour de la réalisation de la dernière prestation de service commandée.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Pour le client particulier :

Au-delà du délai de 30 jours suivant la réalisation du massage Amma assis, le client doit verser à Laure-Elise Rolland une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur au jour de la réalisation de la dernière prestation de service commandée.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

VII – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre du point VI, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Laure-Elise Rolland.

VIII – Force majeure

La responsabilité de Laure-Elise Rolland ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

IX – Données personnelles et politique de confidentialité

Laure-Elise Rolland s’engage notamment à :

  • ne collecter que les données personnelles nécessaires à la bonne exécution de ses prestations de service ;
  • protéger le mieux possible ces données personnelles ;
  • conserver ces données personnelles uniquement le temps nécessaire à la bonne exécution de ses prestations de service ;
  • ne pas communiquer à des tiers les données personnelles et informations communiquées par le client, sauf accord expresse de ce dernier.

Pour plus de détail sur ce point, le client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de Laure-Elise Rolland. Il peut en demander la communication en envoyant une demande à l’adresse leammado@gmail.com ou en se rendant sur le site internet https://leammado.fr dans la rubrique Politique de confidentialité.

X – Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes CGV s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste des CGV conservera son plein effet.

XI – Litiges – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce d’Orléans sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l’exécution du présent contrat, les différentes parties élisent respectivement domicile aux adresses indiquées sur le devis ou modifiées par leurs soins lors de la signature du devis.